pratique

Faire un contrat de mariage ?

Le choix d'un contrat de mariage dépend de votre
situation familiale, de votre profession et de votre désir personnel. N'hésitez pas à demander conseil à un notaire

 

 

 

- La communauté réduite aux acquêts.

 

 

Ce régime s'applique d'office aux couples mariés qui ne passent pas de contrat de mariage devant notaire. Chacun conserve la propriété des biens acquis avant le mariage et ceux recueillis par héritage, legs ou donations. Les biens acquis par le couple après le mariage sont communs. Ce régime convient à la majorité des couples.

 

 

- La séparation des biens.

 

 

Chacun est propriétaire des biens qu'il achète et demeure responsable de ses dettes. Ce régime est conseillé lorsqu'un des membres du couple exerce une profession comportant des risques financiers ou nécessitant une indépendance économique : profession libérale, créateur d'entreprise, commerçant, artisan...

 

 

- La participation aux acquêts.

 

 

Ce régime mixte fonctionne comme la séparation des biens. En cas de divorce ou de décès, il améliore la protection du conjoint, mais est difficile à appliquer.

 

 

- La communauté universelle.

 

 

Tous les biens acquis avant et après le mariage sont communs et, attention !, les dettes aussi ! Rarement choisi lors du mariage, ce régime a la faveur des couples arrivés à l'âge de la retraite, qui changent alors de régime matrimonial.