pratique

Faut-il faire un contrat de mariage ?

Le choix d'un contrat de mariage dépend de votre situation familiale, de votre profession et de votre désir personnel. N'hésitez pas à demander conseil à un notaire.

La communauté réduite aux acquêts.

Ce régime s'applique d'office aux couples mariés qui ne passent pas de contrat de mariage devant notaire. Chacun conserve la propriété des biens acquis avant le mariage et ceux recueillis par héritage, legs ou donations. Les biens acquis par le couple après le mariage sont communs. Ce régime convient à la majorité des couples.

Les contrats de mariage

- La séparation des biens.

Chacun est propriétaire des biens qu'il achète et demeure responsable de ses dettes. Ce régime est conseillé lorsqu'un des membres du couple exerce une profession comportant des risques financiers ou nécessitant une indépendance économique : profession libérale, créateur d'entreprise, commerçant, artisan...

- La participation aux acquêts.

Ce régime mixte fonctionne comme la séparation des biens. En cas de divorce ou de décès, il améliore la protection du conjoint, mais est difficile à appliquer.

- La communauté d'acquêts aménagée

Les époux peuvent vouloir adopter le régime de la communauté de biens ou celui de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses.

Ils peuvent, par exemple, souhaiter :

  • que les époux auront des parts inégales (et non une propriété des acquêts à moitié-moitié),
  • que l'un ou l'autre des époux pourra racheter tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.

- La communauté universelle.

Tous les biens acquis avant et après le mariage sont communs et, attention !, les dettes aussi ! Rarement choisi lors du mariage, ce régime a la faveur des couples arrivés à l'âge de la retraite, qui changent alors de régime matrimonial.

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